de l'Organisation internationale du travail et l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 6.

que, conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, tout salarié qui établirait le bénéfice d'engagements individuels contractuels sur la durée du travail qui seraient modifiés

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. 6. 125 salariés ont refusé l'application de l'accord révisé et ont été licenciés pour le motif tiré de ce refus prévu à l'article L. 2254

L. 2254-2 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un

L. 2254-2 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un

, que les dispositions du VI de l'article L. 2254-2 du code du travail, pour l'application desquelles le décret attaqué est pris.

Le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 2254-2 du code du travail, ne peut être regardé en lui-même comme une réforme au sens de ces dispositions.

L. 2254-2 du code du travail est établie.

L. 2254-2 du code du travail est établie.

L. 2254-2 du code du travail est établie.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail issu de cette même ordonnance.

Par une décision du 12 octobre 2018, l'inspectrice du travail a autorité le licenciement de Mme A pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail.

Par une décision du 28 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail.

pour ce seul motif, engager une procédure de licenciement, ainsi que le prévoit l'article L. 2254-2 du code du travail, et, à ce titre, s'agissant d'un salarié protégé, demander à l'inspecteur du travail

ACCORD D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2254-2 DU CODE DU TRAVAIL

ACCORD D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2254-2 DU CODE DU TRAVAIL

Aux termes de l’article L. 2254-2 du code du travail : « I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord de performance