; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2023, le 24 mars 2023 et le 15 mai 2023, l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2023, le 24 mars 2023 et le 15 mai 2023, l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 55 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

L. 114-4, 9° du Code de la mutualité, ensemble l'article 117 du Code de procédure civile.

L. 223-10-2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité. 7.

Y..., à compter du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct ; qu'en application de l'article L. 221-17 du code de la mutualité auquel fait référence l'article

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; Et attendu

SUR CE, vu les articles L. 114-7, L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité, en matière d'opération individuelle, les statuts et règlements précisent les modalités de modification des contrats.

[P] demande à la cour de': «'Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 et 1217 du Code civil, 9 du code de procédure civile, L. 114-1 et L. 221-5 du code de la mutualité, Vu les pièces versées au débat,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil, ensemble l'article R. 326-1 précité du Code de la mutualité dans sa version alors applicable ; 3.

Au fond, au visa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et de l'article 1240 du code civil, ils demandent à la cour, de : - déclarer recevables leurs demandes et de débouter la Mutualité