, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège social » ; que l'article D. 2135-4 du code du travail précise que « les comptes annuels des syndicats professionnels

, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège social » ; que l'article D. 2135-4 du code du travail précise que « les comptes annuels des syndicats professionnels

collégial de contrôle désigné par les statuts, ainsi que le prévoit l'article L. 2135-4 du code du travail, ou à tout le moins conformément aux prévisions de ses statuts, et qu'en l'espèce, ainsi que

Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences

Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un

Selon l'article L.2135-4 du code du travail, les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

4 des statuts de la Fédération Sud Rail et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 4) Alors qu'aux termes de l'article L. 2135-4 du code

L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail : 4.

Sur le respect du critère de transparence Selon l’article L.2135-4 du code du travail, les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents

Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3.

L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

L. 2132-3 du code du travail.

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée