électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du

contenter de constater que ledit syndicat ne produit pas ses comptes comme l'édicté les dispositions de l'article D.2135-3 du Code du Travail pour conclure à l'absence de transparence financière sans examiner

Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

700 du code de procédure civile, - ordonner que «'les appelants supportent'» l'ensemble des frais irrépétibles conformément à l'article 699 du code de procédure civile dont recouvrement par Maître Nadia

L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.

L. 2145-1, L. 2145-11 et L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3.

1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1103 du code civil et les articles L. 2131-1, L. 2122 10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

2 et 3 du code pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout

L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1128 du code civil, ensemble les articles 3, 5 et

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2314-6 du code du travail et les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.