L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

à ladite Directive présume que celui-ci a, comme l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

non conformes, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas satisfait à son obligation de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires imposés par l'article L. 212-1 du code de la consommation ;

L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2 du code de la consommation, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de tromperie et, en

un consommateur ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal judiciaire a violé l'article liminaire du code de la consommation, ensemble l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la

121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;

-1 du code de la consommation prohibant de telles clauses et le préfet a commis une erreur de droit en retenant qu'il était contrevenu aux dispositions du 6° de l'article R. 212-1 du code de la consommation

de fraudes ou falsifications, lesquelles sont prévues par les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que le prévenu est poursuivi sur le fondement de l'article L. 213-3, alinéa 1-2

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.

13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation

étant abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que, subsidiairement

L. 212-1 du code de la consommation.

Pour rejeter les prétentions de la société New School qui soutenait que les contrats de location litigieux contenaient des clauses abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, l'arrêt

L. 212-1 du code de la consommation inapplicable dans les relations entre professionnels, la responsabilité de la société LTB à l'encontre de la société Beg ingénierie, la cour d'appel a violé par fausse

professionnels et consommateurs, sont irréfragablement présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 du code de la consommation et dès lors interdites

Il apparaît donc que ladite clause contractuelle telle que rappelée ci-avant est susceptible d’être déclarée non écrite, en application des dispositions sus-rappelées de l’article L. 212-1 du Code de la