ils en avaient la charge aux termes de l'article L. 172-13, alinéa 1er, du code des assurances, que le dommage était dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets

maritime sur corps ; que la cour d'appel n'a pu dire le contraire sans violer les articles L. 173-1 et suivants et en particulier L. 173-8 et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu

l'article L. 172-13 du Code des assurances applicable au litige, l'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré ; qu'en énonçant que l'assurance des marchandises vendues CAF

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, et a violé l'article L. 172-13 du code des assurances ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il n'était

X... a signée le 18 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance maritime

L. 172-13 du code des assurances ; Mais attendu que répondant aux assureurs qui invoquaient dans leurs conclusions à la fois l'aveu judiciaire de la société WIC d'avoir disposé dès le 24 février et

Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

très subsidiaire, sur le fondement de l'article 4 des conditions générales reprenant la teneur de l'article L.172-13 du code des assurances, une exclusion de garantie pour faute inexcusable de l'assuré

L.172-13 du code des assurances.

Maritime sur Facultés (Tous Risques), l'article L.172-13 alinéa 2 du code des assurances et L 113-8 du code de commerce, -Dire et juger que c'est en parfaite connaissance des dommages qui pouvaient

Par conclusions du 15 juillet 2020, la société Generali Iard demande à la cour de : Vu les articles L.172-13 et L.172-19 du code des assurances, -réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Ivoirpêche soutenait que ces "déclarations sont versées aux débats

3 des conditions générales de la police, les articles L. 172-13 et L. 172-14 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges doivent se prononcer à partir

1] [Localité 13] Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORREZE [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 18] Société [175] DE [Localité 43] [172] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 43] Société [183] [Adresse

] [Adresse 170] [Localité 95] Société CPAM DU PUY DE DOME [Localité 97] Société CPAM DE BAYONNE [Adresse 172] [Adresse 172] [Localité 100] Société CPAM DE [Localité 99] [Adresse 43] [Localité

[BX] [IR], domicilié [Adresse 62], 173°/ Mme [PX] [YP], domiciliée [Adresse 142], 174°/ Mme [IM] [AA], domiciliée [Adresse 77], 175°/ M. [FJ] [AA], domicilié [Adresse 139], 176°/ M.

Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 171 / de Mme Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 172 / de M. Michel AL..., demeurant ..., 173 / de M.

Marcel BN..., 172°) Mme BN..., demeurant ensemble ... (19e), 173°) Mlle Marie BN..., demeurant ... (19e), 174°) M. Philippe AK..., demeurant ... (19e), 175°) M.