, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part, en se bornant, pour retenir qu'aucune violation de l'obligation

405, 150 et 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les époux A... coupables d'escroquerie

L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du décret 74-1184 du 31 décembre 1974, 157, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151, 405 du Code pénal, 271 du Code général des impôts, 437 de la loi sur les sociétés commerciales

[XV] [BX], domicilié [Adresse 200], 155°/ Mme [OK] [LC], domiciliée [Adresse 126], 156°/ Mme [SS] [SL], domiciliée [Adresse 19], 157°/ Mme [EV] [ZT], domiciliée [Adresse 175], 158°/ M.

8, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151 et 460 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[X] [K] entend obtenir le prononcé de l'annulation de la vente du lot n° 157 sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 2 du Pacte international des droits civils et politiques, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 59, 60, 150, 151, 179, 405 et

L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la société Vanam faisait valoir

intervenue la cession du fonds de commerce de restaurant-bar dont l'exploitation avait cessé depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Goulahiane

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

460, 408, 150, 151, 64 de l'ancien Code pénal, 122-2, 122-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

124, 146, 149, 150 à 153, 1559, 1560, 1565 annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797, 1799,1799 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;