14, 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif au détachement mais sur la base de l'article 14, 2 de ce même règlement concernant les personnels navigants des entreprises de transport ; qu'il estime que

les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger

'), ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mensualités, étant précisé

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, la société Deqing demande, au visa des articles 1602 et suivants, 1641 et suivants, 1616 et suivants et 1137 du code civil et des articles 143

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

[H] demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 146, 367, 493, 564 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

145 du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 872 du même code, avec la mission de se faire remettre tous documents utiles et en particulier les extraits de la comptabilité

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande de dispense de comparution Aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code

5, 145, 493 et suivants du code de procédure civile, L. 151-1 et suivants, R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : '- juger recevable et bien fondée la société Eiffage Aménagement en son appel

du 2 mars 1999 ; qu'en affirmant péremptoirement que cette pièce ne lui avait pas été adressée, la cour d'appel a violé les articles 142 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L. 145

commerce, vu les articles 1217, 1231-1 du Code civil, vu les articles 32-1, 700 et 808 (en vigueur au moment des faits) du Code de procédure civile, - prononcer que la SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME

85 et 141 du Code Minier, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre "entreprises extérieures" du règlement

Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, la SCP [P] demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat Il est sollicité de Madame

en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

du code de commerce. » 43.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.