%, l'arrêt retient que le médecin expert consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, dont elle adopte les conclusions, conclut qu'au total, comme

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, s’en rapporte aux prétentions contenues

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [4], par dépôt de conclusions, demande au tribunal au visa des articles L.142-6, L.142-10 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

Code 5560-0, ne peut être attribuée à une équipe de salariés devant, en raison même de cette qualification, être considérée comme constituant un établissement distinct de l'entreprise à laquelle elle

en l'espèce, certains des autres recours ayant eu un objet identique ont été accueillis ; qu'en décidant le contraire, la commission a violé les articles R. 144-6 du Code de la sécurité sociale et 559

à l'article R. 142-1.

1351 du code civil, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, enfin, que les

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

699 du code de procédure civile.

La compagnie d'assurances MAIF, et Monsieur [K], qui succombent principalement, seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

L 142-10 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, 3° Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

R 143-8 du code de la sécurité sociale), mais d'être ramené à 0% à son égard ; Qu'il convient donc d'infirmer en ce sens le jugement entrepris.

En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [R] [M].

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 6] a par courrier du 14 septembre 2018 notifié à l’employeur la décision fixant à 11% dont 0% à titre de taux professionnel le taux d’incapacité