1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, II, et L. 141-3 du code de commerce.

sur le fondement de l'article L.141-1 du code de commerce en raison de la prescription retenue par la cour d'appel de Pau.

elle l'a fait, a violé l'article 1648 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Montesinos avait exercé l'action en garantie prévue par l'article L. 141-3 du code de commerce à raison

X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.

et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

et de l'avoir condamnée à payer aux acquéreurs la somme de 75 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 141-3 du nouveau Code de commerce, la résolution

L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires

L 141-3 du code de commerce, 1641 et suivants et 1137 du code civil à la société VF.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

La nullité est également justifiée sur le fondement de l'article L 141-3 du code de commerce en raison de l'inexactitude relative au personnel salarié du fonds de commerce cédé et de la dissimulation des

Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du

Z... que sur le pourvoi incident relevé par la société Ruffié ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du Code de commerce ; Attendu qu'il

[Z] a commis une inexactitude d'énonciations au sens de l'article L 141-3 du code de commerce, - juger que M.