455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi

L. 140-4 du code des assurances, devenu I'article L. 141-4 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000-43 7 DC) du Conseil constitutionnel

X... de ses prétentions et liquider la rente suivant les modalités prévues par cet avenant, la cour d'appel a retenu que, l'article L. 140-4 du Code des assurances faisant peser l'obligation d'information

La lettre se terminait par ces mots : " Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.

la société Assurances fédérales par Le Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs (GAPE) ; que la notice qui, conformément aux dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances

X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la modification des taux de majoration doit lui être appliquée quand bien même les dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances ne seraient

La lettre se terminait par ces mots : "Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.

de groupe, quel qu'en soit le moment, du contrat d'assistance mais qu'il résulte de l'article L. 140 4 du code des assurances qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer exactement

L. 140-4 du Code des assurances et que faute pour l'assureur d'établir la preuve de la remise d'une notice comportant l'insertion de la clause en question, celle-ci est inopposable à l'adhérent ; Attendu

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

R. 140-4 du Code des assurances et par une fausse application de l'article L. 113-16 du même Code, que M.

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

droits faute d'être en possession de la notice définissant de manière précise les risques garantis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles

ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, pris d'une violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances est inopérant,

L. 140-4 du Code des assurances était applicable aux institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale, la cour d'appel aurait violé ce texte par fausse application ; et alors que,

QU'il résulte de l'article L. 140-4 du Code des assurances que la notice remise à l'adhérent à une assurance de groupe doit définir de manière précise ses droits et obligations, que les clauses du contrat

X... une notice écrite l'informant exactement des garanties procurées par la police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances ; Mais