des Banques, en étant contraire à la loi, et notamment aux termes de l'article L 131-45 du code monétaire et financier, aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment, à la prohibition d'émettre

faute contractuelle du CIC, la violation des dispositions de l'article L 131-45 du code monétaire et financier, en ce que les chèques concernés ont été payés à un tiers alors qu'il s'agissait de chèques

L. 131-45 du code monétaire et financier ; 2 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré, et partant non endossable, à une personne non désignée

L.131-45 du Code monétaire et financier, de vérifier que le chèque, stipulé non endossable, était endossé au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé ; Considérant que l'examen du verso du

L 131-45 du code monétaire et financier ce chèque ne pouvait être payé qu'à un banquier, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré ; que n'étant pas établi que la société JURINORD

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des dispositions de l'article L. 131 45 du code monétaire et financier , ce chèque barré n'est payable seulement qu'à un banquier ou au client de la banque sur lequel il est tiré, sans possibilité

1382 du code civil arguant des fautes qu'elles ont commises au regard de leurs obligations légales issues des articles L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier dans le paiement et l'encaissement

L. 131-38 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; 6°/ que Mme X...faisait valoir devant la cour d'appel que l'encaissement par la Banque du Gothard du chèque sur le compte

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 131-38, L. 131-45 et L. 131-19 du Code monétaire et financier (anciennement 35,38 et 16 du décret loi du 30 octobre 1935), ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées dans l'Espace

L. 131-35, L. 163-2 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

136 du Code pénal, 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 6 3° de la Convention

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code

23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil