L 213-5 du code monétaire et financier et L 228-38 du code de commerce ensemble les articles R 131-1 du code des assurances et R 332-2 du même code ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'il ne résulte pas de l'article

de l’épargne investie comme le prévoit l’article L.131-1 du code des assurances.

L. 131-1 du code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

puisqu'elle avait été placée en congé de maladie à plein traitement, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale ensemble l'article L. 131-1 du code des assurances ; 3°/ que la banque

D'autre part, et tel que le fait valoir la société Axa France Vie sans susciter d'observations adverses, l'article L. 131-1 du code des assurances dispose qu'en cas de scission "(...)

du code civil, ensemble l'article L. 131-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que les titres du Groupement financier relevaient de la loi du pays où se trouvait la société émettrice

L. 131-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

, régis par l'article L. 131-1 du code des assurances, devant figurer à la liste limitative de l'article R. 131-1 du code des assurances et offrir une protection suffisante de l'épargne ; Qu'il fait

L. 131-1 du code des assurances, 24 de la loi du 9 juillet 1991, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que pour débouter M.

articles L. 131-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, le premier, par fausse application, et le second, par dénaturation des stipulations claires du contrat ; alors, que d'autre part, le propre

L. 131-1 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'en l'état d'une convention d'assurance garantissant notamment l'incapacité de travail, c'est-à-dire l'incapacité de gagner sa vie, la cour d'appel qui

1134 du Code civil et des articles L.. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant que l'assureur pouvait modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat en supprimant

Aux termes du I de l'article 125-0 A du code général des impôts : "1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises

le rappelle exactement Mme A..., veuve Z..., en application de l'article L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les sommes assurées sont fixées par le contrat, et présentent

L 131-1 du code des assurances dans la mesure où ceux-ci n'offrent pas une protection suffisante de l'épargne investie et ne figurent pas sur la liste codifiée à l'article R 131-1 du même code.

-Z... qui soutenaient que l'article L. 131-1, 2e alinéa, du code des assurances leur permettait de se prévaloir d'un règlement en nature perpétuant le placement financier effectué par le contractant initial

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même