à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le motif des deux contrats à durée déterminée conclus était conforme aux exigences de l'article L. 1242-2 du code du travail ; que le moyen

qualification litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le salarié précisait lui-même dans ses écritures (p. 2) que son rôle au cours de la mission ponctuelle

de l'article L 1242-2 du code du travail ; qu'en validant pourtant ce dernier motif inscrit dans le contrat de travail en relevant que l'accroissement temporaire de l'activité peut résulter notamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par

L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des

Il y a lieu de faire observer à cet égard que ce motif correspond à un accroissement d'activité prévu à l'article L 1242-2 du Code du Travail.

à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, n'est assortie

dans le cadre de contrats saisonniers successifs au cours des années 1989 à 2010, la cour d'appel a méconnu ce principe et a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que, selon l'article 14.2

L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail n'admettent le recours au contrat de travail à durée déterminée

à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il était constant qu'en l'espèce, le motif du recours prévu à l'article L. 1242-2 du Code du travail, à savoir remplacement temporaire d'un salarié

L 1242-2 du Code du travail.

L 1242-2 du code du travail, ce que M.

ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre

ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre

ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre

L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le

L. 122-1-1, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir