Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

- sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit

L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement susceptible de vous être proposé.(...)".

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

L.1235-3 du code du travail Il convient par ailleurs d'accorder à M.

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche

L.1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 1235-1 du code du travail, a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né

€, - ordonné à la SA MACC, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

II ' Sur les conséquences financières > Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

L.1233-3 du code du travail.

, la somme de 250.356 euros (41.726x6) conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que M.

Sur le remboursement d'indemnités de chômage à l'organisme France Travail En application de l'article L 1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3,

L. 1235-5 du code du travail, - déclarer et juger le licenciement irrégulier et condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 25 200 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du