L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

1134 du code civil ; 5°/ que si la cassation devait intervenir sur le pourvoi de LFC Prop, elle s'étendrait, par application de l'article 624 du code de procédure civile, aux chefs de l'arrêt critiqués

1134 du code civil ; 5°/ que si la cassation devait intervenir sur le pourvoi de LFC PROP, elle s'étendrait par application de l'article 624 du code de procédure civile aux chefs de l'arrêt critiqués

, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.

légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1221-1, L.1222-1 et L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3./ ALORS QU'il résulte également des constatations de

L 1235-3 du Code du Travail ; . 3 162, 96 ¿ net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 1 200, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire

600 euros au titre de la violation de l'article L 1222-6 du code du travail, * 3 000 euros au titre de la violation de l'article L 1222-1 du code du travail, - condamne la SAS BSL au paiement de la somme

D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens

(arrêt attaqué, p. 9 § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en imputant à faute à M.

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A défaut condamner la société Yllis à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

1235-3 du Code du travail, - dire et juger que le salarié n'ayant qu'une année de présence l'indemnité ne saurait dépasser 3 mois de salaire, En tout état de cause, condamner le salarié au paiement

[F] sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, - Voir débouter M. [F] du surplus de ses demandes, - Le voir condamner aux entiers dépens.

En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution

L 1235-3 du Code du travail, à hauteur de 17 371,52 euros représentant 4 mois de salaires nets de CSG-CRDS

, toque : E 1225 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2010, en audience publique, les

-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail, dans leurs versions applicables.

[W] [S], pris en leur qualité de nu-propriétaire indivis, et la SCI GAP INVEST demandent au tribunal, au visa des articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3 et L. 251-4 du code de la construction et de l’habitation