L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233

L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article 1233-5 du même code ; 2°/ que, dans sa lettre du 16 mai 2001, M.

Daniel X..., il appartenait à l'employeur d'indiquer pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 1233-17 du Code du travail que les critères d'ordre ne pouvaient être fixés pour cette raison ; que

Elle sollicite la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, 1- sur la rupture du contrat de travail. M.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que M.

de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail, doit fixer la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir

MOTIFS Sur le licenciement économique Sur l'absence de lettre de lettre de licenciement Vu les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, La rupture du contrat de travail

Conformément à l'article L 1233-17 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons

Conformément à l'article L 1233-17 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons

Vous avez la possibilité de demander, conformément à l'article L. 1233-17 du Code du travail, l'énonciation des critères pris en compte pour l'ordre des licenciement.

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

L. 1233-17 du code du travail.

* * * * * Il ressort des dispositions de l'article L. 1233-17 du code du travail que, sur demande écrite de son salarié, l'employeur qui a procédé au licenciement pour motif économique de moins

Conformément à l'article L 1233-17 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter dé votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons