[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

Elle soutient que : - la société Allianz est irrecevable à former une action directe à l'encontre de l'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 123-4 du code des

du Code civil Vu l'article L 123-4 du Code des Assurances Vu le protocole d'accord du 26 Avril 2023 Reformer le jugement en ce qu'il a : - condamné in solidum la SARL MURET et les Compagnies QBE EUROPE

de l'article 1383 du code civil.

A l'appui de leurs prétentions, la SA CEGC et la SAS Camca Assurance font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article L.123-4 du code des assurances : - à titre liminaire, que la SA CEGC n'est

Selon l'article L 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

1245-1, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu les pièces, Confirmer le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il

La cour note cependant que celle-ci est prévue, non par l'article L 123-4 du code des assurances, mentionnée par erreur, matérielle très certainement, à la fois par M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, la SA GAN ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-12 et L. 241-1 du Code des assurances

1231-1 du code civil, des dispositions transitoires sur l'application de l'article 2232 du code civil d'après la réforme de la loi du 17 juin 2008, de l'article L. 110-4 du code de commerce, ainsi que

699 du code de procédure civile. 4.

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

(Yvelines), 120°) M. Manuel XG..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZH..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YQ..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BZ..., demeurant ...

R. 124-4 introduit dans le code des assurances par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances

à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles