L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4.

, la cour d'appel a fait peser sur la salarié le risque de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code

aucun cas se substituer à l'accord exprès du salarié, la cour d'appel a violé les textes des articles 1134 du code civil et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leurs versions applicables ; 2.

[K] dès le 22 mars 2016 pour qu'il occupe l'emploi disponible en août 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; ALORS, enfin, QUE, l'employeur

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec

B... ne conteste pas avoir eu cet entretien ; que compte tenu de l'avis du médecin du travail du 6 juin 2012, la société Torann, qui était tenue d'une obligation de moyen au sens de l'article L 1226-2

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

si, en l'absence de tel poste disponible, l'exposante justifiait de l'impossibilité de tout reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

[V] de ses demandes formées à l'encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code

[S] ayant été pris le 26 décembre 2016, soit antérieurement aux nouvelles dispositions susvisées, la procédure de son licenciement ne relevait pas de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement

, contestée par notre société (...) » ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

VENUS à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1226-2 du code du travail dans sa version applicable ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail, au besoin en les sollicitant

Alors qu'il n'est pas discuté que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une