L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de

L. 1224-2 du code du travail par fausse application ; 2°/ que le nouvel employeur n'est tenu en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, à l¿égard des salariés dont les contrats de travail

sanctionnant une faute de l'ancien employeur ne sont pas transférées, que l'étendue de la garantie de l'article L. 1224-2 du code du travail aux congés payés telle qu'invoquée par le salarié ne trouve

1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code et l'article L.1224-2 du code du travail, considérer qu'il aurait par là même pareillement renoncé à exercer ses droits à l'encontre de la société

dispositions de l'article L 1224-2 du Code du travail prévoient seulement qu'en cas de transfert du contrat de travail consécutivement à la modification dans la situation juridique de l'employeur, telle

L. 1224-2 du code du travail, anciennement article L. 122-12-1 du même code ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, anciennement article L. 122-12, alinéa 2,

l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

L 1224-2 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail, M.

, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit applicable en cas de procédure

L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, à moins que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'intervienne

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

12 mars 2001 et l'article 911-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, formulées exclusivement à l'encontre du SIH alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.1224-2 du Code du travail, à moins

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2/

L. 1224-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se référant seulement au versement opéré par M.

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu les articles