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19 994 résultats pour « article L.1221-20 du code du travail dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef26dc5b777c90993056

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1231-6 du code civil, à compter de la date de l'arrêt à intervenir pour le solde, en application de l'article 1231-7 du code civil - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e3a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b49b6c6260008b53216

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Motifs Principe de droit applicable L'article L 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6aff66129746fdd69d15

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai L'article L. 1221-20 du code du travail dispose que 'La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01281

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », aussi bien par le salarié que l'employeur ; Attendu que l'article L. 1221-20 du Code du travail dispose que « La

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7abc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du code du travail, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af4

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 1221-20 du code du travail dispose : "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3105e2fbe7c900437e6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c6cdc6046d478923b5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd07

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai L'article L.1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la notification de la fin de la période d'essai L'article L 1221-20 du Code du travail dispose que : « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa658

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1225-3 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04f445a086e2bcee041

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceeea

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Par ailleurs, l'article L 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et à l'employeur d'évaluer les compétences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L5134-65 du code du travail, ensemble des articles 1315 et 1147 du code civil devenus les articles 1353 et 1231-1.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697264fdcdc6046d47513ec7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L. 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L.1223-8 du code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d6

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

initiative emploi ou à la suite d'une formation professionnelle et qu'en application des dispositions de l'article L 1221-15 du code du travail, la décision de rompre un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60612

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des articles L.1221-1 et L.1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération, le

Source officielle