de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

l'exception de parodie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'exception de parodie ne peut être admise en cas de risque de confusion entre

L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'originalité du décor Brocéliande résidait dans une combinaison de formes et de couleurs, la cour d'appel, qui a

Donne acte à la SCP Mizon-Thoux de sa reprise d'instance au nom de la société Diaphor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle

société UGC, qui reconnaissait n'être pas propriétaire du cliché, d'avoir omis de rechercher si le caractère d'événement public de la scène représentée n'était pas de nature à exclure la protection de l'article

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que le droit à l'information du public consacré

de l'illustration ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée au regard des articles L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, l'autorisation générale de reproduction

L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que lorsque les modèles litigieux s'inspirent tous deux des mêmes éléments provenant du domaine public, de la mode ou d'un même style, la comparaison

4 du nouveau Code de procédure civile, décider que les éléments spécifiques du dessin du tissu Gewe qu'elle énonçait, n'étaient pas reproduits sur la chemise Cover; Mais attendu qu'en retenant que

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui concerne la contrefaçon des logiciels, alors que la société Chantelle n'invoquait aucun droit d'auteur sur un logiciel, d'autre part d'avoir admis

X..., dirigé contre les éditions du Seuil : Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi

455,458 et 873 du nouveau code de procédure civile, de l'article 5. 3 c) de la Directive 2001 / 29 / CE du " 22 juin 2006 " (lire 22 mai 2001), des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété

L.122-4 du code de la propriété intellectuelle).

L. 113-3, alinéa 3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; qu'en prononçant ensuite condamnation dans les termes qu'elle a retenus, elle n'a fait que se conformer

L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; d'où il suit qu'en accordant à la société Hasbro international le bénéfice de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle sur

L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, d'autre part, QU'en énonçant que les éléments du sac PLIAGE, dont elle a considéré qu'ils étaient repris par le sac de la société MAROQUINERIE

L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que le doit d'agir en contrefaçon étant reconnu, à l'égard des contrefacteurs, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est

L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4°) ALORS QUE pour dénier à M.