Elle fait valoir que l'article L 122-11 du code de la consommation sanctionnant les sollicitations répétées et insistantes où l'usage d'une contrainte physique ou morale pour contraindre le consommateur

1315 du code civil ensemble les articles L. 111-1, L. 120-1 et L. 122-3 du code de la consommation interprétés à la lumière de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; 3°/ que constitue

, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 du code de la consommation ; que ces informations sont rédigées

L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

directive ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d'un bien à

de Lyon, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et condamner Madame

le souligne l'article 122-1 du code de la consommation et comme il résulte de la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

L. 122-11 du Code de la consommation et de la directive 2005/29/CE, - dire que le caractère obligatoire de l'affiliation au RSI ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'équilibre financier d'une branche

L. 122-11 du code de la consommation et faisant naître de fausses espérances, étaient constitutives d'un préjudice.

L 122-11 du Code de la consommation.

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.

L.121-4-11° du code de la consommation.

, de 1 153 128 bouteilles de vin portant les mêmes mentions, contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1er, du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions

, étant présentées en termes mesurés ; que l'article L. 120-1 du code de la consommation dispose : "I.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.