Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance, au visa de l'article L.121-6 du code des assurances qui dispose que toute personne ayant un intérêt direct à la conservation d'une chose

Y..., agent général d'assurances de cette compagnie, une police dite " assurance multirisque des agriculteurs ", dans laquelle il était précisé qu'il avait la qualité de locataire fermier ; que, par la

Selon l'article L. 121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré. 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

121-6 du code des assurances. 2./ ALORS, en outre, QUE toute personne dont le patrimoine est, même indirectement, affecté par la disparition d'une chose peut l'assurer et bénéficier de la

Sur pourvoi formé par [I] [N], la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a, par arrêt du 15 janvier 2015 rendu au visa de l'article L. 121 ' 6 du code des assurances, ensemble des articles L.

; que Mme H... en tant que conductrice et gardienne du véhicule a souscrit la police d'assurance en application de l'article L.121-6 du code des assurances car elle avait un intérêt à la conservation

L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement des frais d'expertise exposés par les sociétés Mitsui et Sompo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 121

W... de ses demandes en paiement des indemnités d'assurance litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du code civil

D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code des assurances : " Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. / Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation

L. 112-1 du Code des assurances énonce que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, cette clause valant tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme

S'il est exact que la qualité de propriétaire n'est pas une condition nécessaire à l'existence de l'intérêt d'assurance, puisqu'en vertu de l'article L.121-6 du code des assurances « toute personne ayant

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, des articles L.113-3, L.113-4, L.113-12 et L.113-15 du code des assurances, pour l’essentiel :

L 121-1 et L 121-6 du code des assurances, -vu les dispositions des articles 1156, 1162, 1713, 1722 et 1732 du code civil, -vu les dispositions des articles 8 et 10 du contrat de location avec option

[T] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SA Aviva assurances ; - condamné à payer à la SA Aviva assurances la somme de 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code

Par ailleurs, l'article L. 121-6 du code des assurances dispose que toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.

L. 121-6 du code des assurances qu'ils invoquent et du principe de la réparation intégrale d'infirmer le jugement et de faire droit aux demandes ; Considérant enfin, que la société DML comme son assureur

L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir d'abord exactement rappelé qu'il résulte de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances que, si l'assurance