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12 résultats pour « article L.121-12 du code des assurances en vertu duque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [K] [W] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1810297_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1800574_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions des articles L.121-1, L.122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration et de celles

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD000524204

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

En troisième lieu, DUBUS S.A. ne disposerait pas en pratique d’un second dirigeant responsable, ce qui constituerait une infraction aux dispositions de l’article 12 de la loi n o 96-597 du 2   juillet

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905670_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique dispose, depuis la modification des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique G la loi n° 2020-

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905105_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ed

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3cd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906538_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, lequel dispose en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD003018306

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

  » Les articles 1 er et 2 de la seconde décision sont ainsi rédigés   : Article 1 er «   Le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont rédigés comme suit

Source officielle