TA44 · 7ème Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 K une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2018, 2 mars 2020 et 17 octobre 2022, M. C F, Mme A F, M. E F, M. G F, Mme H F, et Mme B D veuve F, représentés K Me Plateaux, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 6 septembre 2018 K le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 45 000 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge desdites sommes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'avis est irrégulier en ce qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui les a privés d'une garantie ; 
 - cet avis méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ce qu'il n'indique pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation, en ne précisant pas notamment les bases de calcul ; 
 - le bien fondé de la créance n'est pas rapporté au regard des motifs retenus K l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 juin 2014 ; 
 - la décision attaquée ne respecte pas le principe de sécurité juridique et méconnaît l'autorité de la chose jugée K le juge judiciaire, qui a constaté le caractère injustifié des provisions versées sauf à le solliciter sur la portée de sa décision ;  
 - le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 juin 2014 traduit l'existence d'un bien au sens de l'article 1er du Premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une évolution législative ne peut remettre en cause, en conséquence de quoi il revenait à l'ONIAM de solliciter la rétractation de l'arrêt précité dans le cadre d'un recours en révision sur le fondement des articles 593 et suivants du code de procédure civile ; 
 - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM sont irrecevables en ce qu'elles tendent aux mêmes fins que le titre exécutoire litigieux ; 
 - la créance est prescrite eu égard à l'écoulement du temps et à l'impossibilité pour le juge de vérifier la date de connaissance de la créance en litige alléguée K l'ONIAM. 
 K des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2020 et 9 novembre 2022, l'ONIAM, représenté K Me Ravaut conclut au rejet de la requête, à ce que les consorts F soient condamnés au paiement de la somme de 45 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2018 et capitalisation des intérêts et à ce que soit mis à leur charge la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - aucun des moyens invoqués K les consorts F n'est fondé ; 
 - à titre reconventionnel, si le titre venait à être annulé pour un vice de forme, il conviendrait de condamner les consorts F dans la mesure où cette créance n'est pas contestable sur le fond. 
 Les parties ont été informées K courrier du 27 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige. 
 K un mémoire en réponse au moyen soulevé d'office, enregistré le 12 octobre 2022, les consorts F soutiennent que le tribunal administratif est compétent pour connaître des recours de plein contentieux contre un titre exécutoire émis K un établissement public chargé d'une mission de service public administratif, comme l'attestent les mentions du titre exécutoire. 
 K un mémoire en réponse au moyen soulevé d'office, enregistré le 26 octobre 2022, l'ONIAM soutient que le tribunal administratif est compétent pour connaître de ce dossier dès lors qu'il s'agit d'un titre exécutoire émis suite à l'arrêt rendu K le cour d'appel de Rennes le 29 novembre 2006 et non une demande de garantie à l'encontre d'un établissement de transfusion sanguine, la somme constituant en outre un trop perçu de deniers publics. 
 K un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. E F a informé le tribunal de son désistement d'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son Premier protocole additionnel ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I,  
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Plateaux représentant les consorts F. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les consorts F ont obtenu le versement K l'ONIAM de la somme de 359 030,92 euros en réparation des préjudices subis K la famille dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité de l'établissement public du fait des contaminations des patients ayant subis des transfusions sanguines K le virus de l'hépatite C. Toutefois l'ONIAM a émis à l'encontre des consorts F, le 6 septembre 2018, un avis des sommes à payer d'un montant de 45 000 euros. K la présente requête, les consorts F demandent l'annulation du titre exécutoire du 6 septembre 2018 et la décharge de la somme afférente.  
 Sur le désistement : 
 2. Si, dans sa requête, M. E F avait demandé, conjointement aux autres requérants, l'annulation du titre exécutoire du 6 septembre 2018 et la décharge de la somme afférente, il a dans son mémoire enregistré le 29 novembre 2022 déclaré se désister dans cette instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce que le tribunal lui en donne acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée K une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale K l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa./ () La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices./ La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées K les assureurs des structures reprises K l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi K la victime soit ou non imputable à une faute./ L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré. / () ".  
 4. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine : " Les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés K les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 14 de la présente ordonnance ou K des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etablissement français du sang en vertu d'une convention conclue en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée ci-dessus relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation. Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ". 
 5. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM K l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise K l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, K application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 
 6. En prévoyant, à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, la possibilité pour l'ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises K l'Etablissement français du sang pour récupérer les sommes qu'il a versées aux victimes, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, y compris celles qui ont trait à la responsabilité de l'assuré dans la survenue du dommage, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 citées au point 4. 
 7. La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée K l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître des oppositions formées K l'une des parties au litige dans le cadre de l'action en garantie contre le titre exécutoire émis K l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 juin 2014, que les sociétés Covea Risks et Allianz Iard ont été condamnées, en qualité d'ayants-droits des anciens assureurs du centre régional de transfusion sanguine et de la Fondation nationale de transfusion sanguine Saint Antoine, à l'origine de la contamination de M. F, à garantir, pour moitié chacune, l'établissement français du sang (EFS), venant au droit du centre régional de transfusion sanguine de Nantes et de la fondation nationale de transfusion sanguine Saint Antoine, dans le cadre de l'action en récupération des sommes versées K l'ONIAM à M. F et ses ayants droits, à la suite du décès de l'intéressé survenu le 17 mars 2005, en réparation des préjudices subis K ces derniers en raison de la contamination de M. F K le virus de l'hépatite C au cours de transfusions sanguines effectuées lors de son accident de la circulation du 20 mars 1976. En exécution de cet arrêt les sociétés d'assurances précitées ont versé à l'ONIAM les sommes auxquelles elles avaient été condamnées, déduction faite de la provision de 22 500 euros que chacune avait auparavant versée aux consorts F en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 novembre 2006. Il est constant que tant la détermination et la répartition des responsabilités des différentes parties attraites dans le cadre de l'accident de la circulation du 20 mars 1976 ou à la suite de la contamination sanguine de la victime dudit accident, que les actions en garantie engagées entre les parties responsables au titre de ces procédures ont été présentées devant les juridictions de l'ordre judiciaire. A cet égard, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la nature privée des contrats d'assurances passés à l'époque des faits à l'origine de la contamination de M. F K le centre régional de transfusion sanguine de Nantes et la fondation nationale de transfusion sanguine Saint Antoine auprès de sociétés auxquelles sont venues se substituer les sociétés Covea Risks et Allianz Iard, lesquels contrats constituant le fondement juridique des versements qu'ont obtenus les requérants à titre de provision. K suite, les provisions, dont l'origine et le montant ne sont pas remis en cause K les requérants, mis à la charge des assureurs en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 novembre 2006 K application des contrats précités, et leur éventuelle contestation ou remboursement ressortent de la compétence de l'autorité judiciaire, quand bien même l'établissement à l'origine des titres tendant à leur récupération est une personne morale de droit public, dès lors que les requérants, bien que n'étant pas les souscripteurs des contrats d'assurances concernés, restent débiteurs auprès de l'ONIAM d'une créance indissociable desdits contrats et de leur mise en œuvre.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les frais du litige :  
 10. L'ONIAM ne peut être regardé comme la partie perdante au titre de la présente instance. K suite, les conclusions des consorts F, présentées contre cet établissement public, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge des consorts F la somme que demande l'ONIAM sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E F. 
 Article 2 : Les conclusions des consorts F en annulation de l'avis des sommes à payer d'un montant de 45 000 euros émis K l'ONIAM et en décharge de la somme afférente sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 3 : Les conclusions des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, Mme A F, M. E F, M. G F, Mme H F, et Mme B D veuve F et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendue publique K mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
   
 Le rapporteur, 
   
   
   
 B. I 
   
 La présidente, 
   
   
   
 M. J 
 La greffière, 
   
   
   
 Y. BOUBEKEUR 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 N°1810297