cassation

X... et Mlle Raynaud ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

L. 121-12 du Code des Assurances.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

cassation

assureur de celle-ci, et Mme Vanessa X..., en remboursement des sommes versées, et cette dernière en responsabilité ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Axa, l'arrêt retient que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances" ; Mais attendu, d'une part, que les consorts H...

La société ACM Iard et la société [D] se fondent sur la loi du 5 juillet 1985, sur le code civil et sur l’article L. 121-12 du code des assurances.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

elle ne serait pas un tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances, quand l'exposante, qui invoquait cet article, contestait nécessairement cette allégation de la société Descours, la cour

d'un recours subrogatoire fondé sur l'article L. 121-12 du code des assurances et tendant à la condamnation de l'assureur du tiers responsable du dommage à en garantir intégralement les conséquences forme

L 121-12 du Code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L 121-12 du Code des assurances

l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L. 121-12 (du Code des assurances) « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 706-11 du code

Saint Jours laissaient subsister au bénéfice de l'assureur un droit à réparation qu'il pouvait exercer par voie de subrogation, de sorte que l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article