appliqué, de manière unique, à tous les établissements de la société Adia France, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble les articles 1150 et 1151 du Code civil ; 3 / que, conformément

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, doit en assurer l'effectivité ; que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être regardé comme un principe

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail ; 4°/ subsidiairement, que l'employeur ne peut prendre aucune mesure de rétorsion à l'action en justice

L. 1152-1 et L. 1154-1, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que la nouvelle direction avait tenté d'améliorer le système

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le fait tiré du retrait des organigrammes, des annuaires et de l'absence de toute rémunération

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement est discriminatoire ou a été prononcé à l'encontre d'un salarié

L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ;

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du même code, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que la cour d'appel qui a constaté que M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; 3°/ qu'à titre encore plus subsidiaire que tenu d'examiner dans leur ensemble les éléments

égal, salaire égal », et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 4° ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

une réparation au titre du repos compensateur pour le travail effectué le samedi, avait rapporté la preuve d'un travail effectué ce jour de la semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur ces éléments précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS à tout le moins QUE

Comme en première instance, le harcèlement moral est retenu. - Sur la réparation du harcèlement moral En application de l'article L. 1152-1 du code du travail et en réparation du harcèlement moral imposé