L. 113-8 du code de commerce : Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

114, 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité affectant la validité d'un acte de procédure ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'action

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 8°/ de même, qu'en se fondant, pour dire établi le grief de violation par la société General Import de l'article

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'accord

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

L145-46-1 du code de commerce.

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

AF..., demeurant ..., 116°/ de Mme Annie AG..., demeurant ..., 117°/ de Mme Brigitte AH..., demeurant ..., 118°/ de M.

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travai ; 8°/ que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que « compte tenu du volume, de la complexité et

[RJ] [ZJ], domicilié [Adresse 61], 110°/ à Mme [PV] [DK], domiciliée [Adresse 169], 111°/ à M. [KI] [W], domicilié [Adresse 100], 112°/ à M. [BT] [X], domicilié [Adresse 214], 113°/ à M.

1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

1134 du code civil ; 3.