de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'exposante faisait valoir qu'aucune information ne lui a été délivrée à l'occasion de l'intervention du 1er décembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L3211-3 du Code de la santé publique dans son 3e alinéa au regard de l'article 66 de la Constitution, de l'article 5 paragraphe 4 de la CEDH et au regard de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique

L. 1111-2 du code de la santé publique.

L 1111-2 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE seuls les résultats de la consultation préanesthésique doivent être consignés dans un document écrit et joint au dossier d'anesthésie ; que les

La complication qui s'est réalisée n'est pas «fréquente ou grave ni normalement prévisible» et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 1111-2 du code de la santé publique.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que lorsque le défaut d'information sur

Et, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

[X] doit être rejetée ; qu'en application des articles 16 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée, préalablement

Aucune situation d’urgence ou d’impossibilité au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique n’était caractérisée lorsque celle-ci a été prescrite et réalisée.

Il soutient que : - il n'a pas méconnu son obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; le patient a été informé tant par oral que par écrit

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, qui est issue de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 11112 du code de la santé publique et 35 du code de déontologie médicale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 11112 du code de la santé publique, l'information sur l'état de santé d'une personne