AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d04038cdc6046d4709539a
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - condamner la SASU RENOV' PATRIMOINE aux entiers dépens dont l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement dont dispose l'article L. 111-8
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Chambre 1
67897a48428384b762e69628
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement dont dispose l’article L.111-8 du code
Source officielle