code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 5112-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs

L. 111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - l'absence d'une étude d'impact, d'une concertation ou d'un dialogue avec les associations représentant les personnes en situation de handicap

des bâtiments recevant du public, soumis à ce titre aux prescriptions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, devaient toutefois être accessibles, le cas échéant, à une personne

vigueur de l'article 1er ; Sur l'article 1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 11

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.

L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation doivent être écartés ; 5.

En vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-19-33 du même code, le propriétaire ou l'exploitant d'un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux

L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article 45 modifié de la loi du 11 février 2005 ; - elle méconnaît l'article 103-2 du code de l'urbanisme car cette modification

R. 111-14-2 et R. 111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement

C et autres le versement à chacune d'elles de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement

le fondement de l'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation, en sollicitant la désignation d'un expert et le paiement d'une indemnité provisionnelle.

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils