Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.111-7 du code de l'urbanisme dispose : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions

L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution. 5- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par voie de pure affirmation ; qu'en se bornant à juger que « la société GMS est une société cotée en bourse

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 avril 2026, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1343-5 du code civil, de: - confirmer

L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, ensemble article 339 du code de procédure civile ; 2°/ que le remplaçant du juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience

activité relève du 1° ou du 2° de l'article L. 111-7 du même code.

A n'établit pas que l'accès à l'immeuble en cause serait impossible ou contraint ; - les dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à du

de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme.

du bien est disproportionnée au regard de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas avoir épuisé d’autres voies de saisies plus proportionnées

Par suite, les insuffisances du dossier de demande de permis de construire n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par la commune sur la conformité du projet à l'article R. 111-7 du code

L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations

d’infraction ayant déjà fait l’objet d’un ou plusieurs jugements qui ont tranché la question de la position des mobil-homes sur le terrain de camping, de l’application de l’article A. 111-7 du code de

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE, SI CE N'EST LORSQUE CETTE DEMANDE VISE AU MAINTIEN D'UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DEMANDES VISEES PAR L'ARTICLE

L. 111-7 du code de l'urbanisme.

être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

En premier lieu, aux termes de l'article D. 111-7 du code de la consommation : " I.- Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance