AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472212.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-57 du code de l'énergie : " La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental
Source officiellePage 1 sur 771
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322717
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2006, repris à l'article L. 111-57 du code de l'énergie
Source officielle