Y... pour la raison qu'il était entré en vigueur immédiatement, et en l'appliquant en parallèle à l'article R 341-16 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 24 décembre 2009 pour en déduire que

1 du code du travail et d'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

162-38 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : " ...

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020

code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 à L. 461-8 ; Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information à l'adhésion et en cas de modification des droits de l'assuré

de la sécurité sociale et notamment les articles R. 165-1 et R. 165-10 ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1996 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux dispositifs

en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que la garde des deux enfants issus du mariage de Mme X... et de M.

Le litige est placé sous l'empire de la rédaction de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en date du 5 octobre 1998 ; 3°) de condamner

de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée et jusqu'au 31 juillet 1997 : 1° Les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10 et R. 145-6 à R. 145-14 du code de la santé publique ... sont,

de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Par lettre du 19 juillet 2010, en application des dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la société ISS Abilis France a sollicité de la caisse la communication de l'ensemble

assistance médicale à la procréation, le décret n° 96-933 du 16 novembre 1996 a inséré dans la partie réglementaire du code de la santé publique un article R. 673-5-10 qui, d'une part, prévoit que le

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 17 février 1997 : Considérant que selon l'article L. 145-9 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance

90 de la directive TVA 2006/112/CE ; - les remises conventionnelles " produits ", " ATU " et " post-ATU " issues des articles L.162-18 et L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale n'ont ni la nature