2 du code de la sécurité sociale ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, prévoit seulement que pour

exécution à une condition déterminée ; que les termes de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, sont suffisamment clairs

code de la sécurité sociale » ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, prévoit seulement que pour bénéficier

, selon le moyen, que viole l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et des décrets la cour d'appel qui énonce que en application de l'article D. 821-2 du Code de la

D. 821-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992 ; que la cour d'appel (Douai, 29 mai 1998) a confirmé la décision de la Caisse ; Attendu que M

X... un allocation adulte handicapé à taux plein sur le fondement de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; que celui-ci ayant été incarcéré à partir du mois de juin 1997, l'organisme social

L. 821-2 du Code de la sécurité sociale exige seulement que, compte tenu de son handicap, la personne se trouve "dans l'impossibilité" de se procurer un emploi ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425

[P] [N] [L] [F] était en droit de percevoir l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 7 mars 2023 et pour une durée de quatre années,

L.821-1, L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit un taux d'incapacité d'au moins 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % lorsque, en outre, elle subit, compte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la caisse nationale d'allocations familiales est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité juridique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D.821-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations

L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a, le 21 octobre 1996, refusé à Mme X..., dont le taux d'incapacité

X... en vue d'obtenir l'allocation aux adultes handicapés, au motif que les conditions d'application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale n'étaient pas réunies ; que ce dernier a saisi

[S] [R], la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, 2°), QUE l'allocation aux adultes handicapés

L. 821-2 du code de la sécurité sociale, et non sur celui de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la condition de ressources prévue par l'article L. 426-17 du code de l'entrée