que le délai de prescription de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable en cas de fraude ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 133-4-6 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale.

L.815-11 et R.815-38 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la CARSAT n'avait pas invoqué l'existence d'une

L.815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 2224 et 2232, alinéa 1er, du code civil ».

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en statuant de la sorte, elle a alloué à la CNAV un double remboursement, en violation de l'article L. 815-11 du Code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS

L. 815-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause ; 3°) alors de même qu'en retenant que le fait que Mme [U] ait pris l'initiative, le 6 juin 2015, d'aviser la CNAV de

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu

Au soutien de ses demandes, Mme [D] [W] [Z] après avoir rappelé qu'elle a bénéficié jusqu'en 2014 d'une mesure de protection, considère que les dispositions de l'article L 815-11 du code de la sécurité

L. 815-11 du code de la sécurité sociale, sur l'absence de preuve du dépassement du plafond de ressources et sur l'absence d'omission de déclaration des revenus du ménage.

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

Ceux énoncés dans le courrier de Monsieur X... du 29 mai 2007 sont au demeurant infondés au regard des dispositions de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale.

L.815-11 du code de la sécurité sociale et L.815-10 ancien du même code, supprimé lorsqu'il est constaté, notamment, que les ressources de l'allocataire ont varié, - que, ensuite, la suppression de

Aussi, en vertu des articles L.332-1 et L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, et des articles 2224 et 2231 du code civil, le délai de prescription applicable au cas d'espèce est de cinq ans, étant

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'indu résultant de fausses déclarations, la prescription biennale de l'action en paiement de la caisse, en application de l'article L. 815-11 du Code de la sécurité

A... la somme de 500 euros Hors Taxes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile: AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 815-24-1 du Code de la sécurité sociale

Sur la prescription L'article L. 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 23 décembre 2011 prévoyait s'agissant de l'allocation de solidarité aux personnes

L. 815-11 (ancien article 815-10) du code de la sécurité sociale, dont le point de départ est reporté en cas de fraude à la date de la découverte de celle-ci dont l'arrêt a constaté que la Caisse en avait

ayant été débouté pour le même motif de ses demandes, soit l'absence de démonstration de la réalité de sa créance, - à titre subsidiaire, par application de l'article L 815-11 du code de la sécurité