L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré que les conditions de l'article

L. 781-1 du code du travail étant remplies, les dispositions du code du travail sont applicables à la relation contractuelle ayant lié les parties ; 1 / ALORS QUE l'article L. 781-1 2° du code du travail

Elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - constater qu'elle a toujours eu comme co-contractante la SARL IZA ; - dire que l'article L 781-1 du code du travail, devenu l'article

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail (ancien article L. 511-1) et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

du droit du travail, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1, L. 140-1 et L. 781-1 du Code du travail.

les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux

par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des

L. 781-1 du code du travail, et à l'action consécutive en paiement de sommes dont le caractère salarial était incertain, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ;

L 781-1 du Code du travail.

L 781-1 du Code du travail.

du travail sur le fondement de l'article 781-1 dudit code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

L. 784-1 du Code du travail, le régime d'assurance-chômage s'applique au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors qu'il participe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code