L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; que la société Shell et M.

1134 et 1984 du Code civil, 7 et 8 du contrat du 30 mars 1983 et L. 781-1 et 2, L. 782-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le déficit constaté dans un inventaire

et de denrées fournies exclusivement ou presque exclusivement par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 2 / qu'en

au statut qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son activité; que, conformément à l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 21 mars 1941, le gérant

Y..., la cour d'appel a violé des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article

de l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la société Total France fait grief à l'arrêt , statuant sur contredit, d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente, alors,

de travail des gérants non salariés telles qu'elles résultent des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, entachant dès lors son arrêt d'un manque de base légale au regard de ces textes ; alors

12 du nouveau code de procédure civile et L. 781-1 du code du travail ; 2 / que les dispositions du code du travail sont applicables aux " personnes dont la profession consiste essentiellement, ( )

qu'était remplie, en l'espèce, la condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée à l'article L. 781-1 du Code du travail, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant

X... n'est, selon l'article L.781-1 alinéa 2 du code du travail, en droit de revendiquer l'application des dispositions du Livre II de ce code que s'il établit que les conditions de travail, d'hygiène

préalable de leur droit à bénéficier du statut édicté par l'article L. 781-1 du code du travail, avait été interdite par l'article 3 du contrat d'exploitation, qui, conclu avec une société interposée

L. 781-1 du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du

résulte de l'article L. 781-1-2 du code du travail que les dispositions du code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir

que le litige ne relevait pas de la compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis

avec cette dernière société ; 6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 781-1 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la réunion des quatre conditions posées

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 781-1 du Code du travail ; 4 ) que les époux Z... faisaient valoir qu'il résultait de la comptabilité du supermarché, telle que reconstituée par un comptable