interprètes, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 762-1 du code du travail et les articles 5-14-2-2 et 5-14-2 de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés

l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M.

L. 762-1 du code du travail.

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

en scène, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'arrêté du 24 janvier 1975, de l'article L. 311-3-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 762-1 du Code du travail

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail, ensemble l'article 455

L 762-1 du Code du travail ensemble l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 762-1 du Code du travail) avec l'article 49 du Traité, la possibilité donnée à l'employeur de justifier de l'imprimé Cerfa 101 et de bénéficier de la circulaire du 18 janvier 2001 dépendait intimement

L. 762-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ; que sont notamment considérés comme

assurances sociales du régime général tous les artistes du spectacle, quel que soit le montant de leur rémunération, auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762 - 1 et suivants

L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762

L 762 du Code du travail peut recevoir application ; qu'elle était fondée à appliquer la présomption de salariat de l'article L 762-1 du Code du travail, a assujetti les intéressés au régime général des

X... soutient que la présomption de salariat prévue par l'article L. 762-1 du Code du Travail ne s'applique pas seulement dans les rapports entre artistes et organisateurs des spectacles dans lesquels

un salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives

L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-1, L.761-1, L.761-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'URSSAF admettait que