de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-8 du Code rural ; Attendu que M.

sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-8 du code rural ; 3 / qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rendu applicable

vertu de l'article L 751-8 du code rural et de la pèche maritime, une indemnité journalière est payée à la victime pendant toute la durée d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article L 751-8 du code rural et de la pêche, 'le

8 du code rural et de la pêche maritime, et la rente d'accident du travail servie aux non-salariés agricoles sur le fondement de l'article L. 752-6 de ce code doivent, en raison de la finalité de réparation

Aux termes de l'article L 433-1 du code la sécurité sociale applicable au régime des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L 751

8 du code rural et de la pêche maritime, et la rente d'accident du travail servie aux non-salariés agricoles sur le fondement de l'article L. 752-6 de ce code doivent, en raison de la finalité de réparation

Il s’en suit qu’à la date de l’examen du recours formé par la Société [5] les dispositions de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 ne sont plus

à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche

En droit Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

. 434-2, R. 142-8-3, R. 142-8-5 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale : - de déclarer son appel recevable ; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - confirmé que les séquelles de

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'évaluation du taux d'IPP : 1.1 En droit : L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l'article

En droit Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail