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71 975 résultats pour « article L. 741-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf74cdc6046d47bf447b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [T], au motif que l'administration ne justifie d'aucune démarche utile depuis le placement en rétention en violation des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Page 1 sur 3599

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201026

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[J], rappelé que, par application de l'article L. 741-3 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c400

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur ce, L'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9bd3976f57d00d31c4

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, L'Article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9ad3976f57d00d31a6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, L'Article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600416_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9ab2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

S'agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a134a

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

- Sur la prolongation de la mesure de rétention : Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815bc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b89cdc6046d47f26da1

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaa93b6868ad1f983866

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- Sur l'absence de diligences : Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf729f34129bfe1fee628

Appel

11 août 2024

11 août 2024

Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b357a2edfb0b58c05ece9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'absence de perspective d'éloignement : Conformément à l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9cd3976f57d00d31c8

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, L'Article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9ad3976f57d00d31a8

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, L'Article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323737_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c8abf1211186fbec939

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur le fond : Sur le moyen tiré du défaut de diligences, la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfb24002316e0ca849064

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- Sur le défaut de diligence et l'absence de perspective d'éloignement Selon l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c1af01612d969defe69

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il invoque le défaut de diligence de la préfecture au regard de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'a formé aucune demande de reprise en charge auprès

Source officielle
CA

20e chambre

650d319a71dfcd831820164c

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle