Civ 2ème, 31 mai 2018 , n° 17-16.179, que cette position est transposable aux contrôles opérés par la CMSA dès lors que l'article D.724-7 du code rural et de la pêche maritime impose une obligation similaire

L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les article D. 724-7 et D. 724-9, devenu les articles R. 724-7 et R 724-9, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Il est exact que les dispositions applicables de l'article D.724-7 du code rural et de la pêche maritime conduisent à traiter différemment les employeurs relevant du régime agricole faisant l'objet d'un

chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés

I... par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, en violation des dispositions de l'article R. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime, en sorte que ce contrôle portant sur les

D 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au moment du contrôle litigieux, prévoyait que tout contrôle effectué en application de l'article L 724-11 devait être précédé de l'envoi d'un

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il ne s'agissait pas d'un contrôle diligenté dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été avisées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

MOTIFS : Sur la pénalité financière Selon l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Sur la pénalité financière Selon l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, «I.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 114-17 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : “I.

L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée