MOTIVATION L’article L. 722-6 du code de la consommation dispose que : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 722-6 du code de la consommation, si la commission de surendettement déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge des contentieux

Il sera rappelé qu’en application de l’article L.722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L.722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.722-6 du Code de la consommation dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de 1a situation de surendettement est intervenue, la commission

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

Sur le principal Aux termes de l'article L.722-6 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'expulsion En application de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande

MOTIFS Sur la demande principale, Sur la recevabilité de la demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion, Selon les dispositions des articles L. 722-6 et L. 722-7 du code de la consommation

l’application de l’article L. 451-1 du code des procédures civiles d’exécution.

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

[O] des demandes qui n'avaient pas à figurer dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre au visa de l'article L. 722-6 du code de la consommation, lesquelles demandes ont toutes été déclarées irrecevables

Par ailleurs, il n'est pas justifié de ce que la commission aurait saisi le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion en vertu de l'article L. 722-6 du code de la consommation, moyennant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

, et de l'article L. 722-6 du code de la consommation, de : « Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 18 juillet 2025 enregistrée sous le n° RG 25/020280 en ce que le juge a rejeté la