Cette dernière fait en revanche valoir, au visa de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, que la surface du poulailler projeté, de 72,52 m², correspond à 10 % seulement de la surface

-1 du code rural et de la pèche maritime ; - que Mme X... exerce une activité minimum suffisante pour être considérée comme chef d'exploitation au titre de la condition no2 de l'article L. 722-5 du code

pas uniquement de l'exercice d'une activité agricole de toute nature, comme cela résulte des articles L. 722-1 et L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime.

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

[I] soutient que la MSA ne démontre pas qu'il remplit les conditions d'assujettissement en tant qu'exploitant posées par l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime ; que l'estimation du stock

En ce qui concerne le deuxième critère énoncé à l'article L 722-5 relatif au temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, l'article D 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa

Il résulte de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article D. 722-5 du même code, alors en vigueur jusqu'à son abrogation par le décret n°2015-310 du 18 mars 2015, qu'à

Vu : - le code rural et de la pêche maritime'; - le code de l'urbanisme'; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime'; - le code de l'urbanisme'; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R.725-8 à R.725-10sont applicables.

L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime de sorte que sa reprise d'activité en qualité de chef d'exploitation ne l'empêchait pas de bénéficier du cumul de sa pension de retraite agricole

X... à l'activité agricole de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le régime de protection

L. 722-20, 9°, et L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique par dérogation à la règle

L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime : 4.

L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral du préfet de la Corrèze du 10 août 2016 fixant la surface minimal d'assujettissement. » Réponse de la Cour Vu les articles

722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, « la surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

L. 722-1 et suivants du code rural ; 4°/ que les dispositions de l'article 1847 du code civil selon lesquelles les dirigeants des sociétés civiles « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et