L’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [C] fait valoir que : Monsieur [B] [C] se réfère à l'article L. 721-3 du code de commerce, à l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi

D’autre part, l’article L. 721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

L. 721-3 du Code de commerce.

de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

de manière habituelle en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.

de la compétence du Tribunal Commerce en application de l'article L 721-3 du Code de commerce s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales ; CONDAMNER la société SEETA, dès lors qu'il n'est

L'article L.721-3 du code de commerce prévoit que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, entre établissements de crédit

, Vu les dispositions de l'article L.442-6 I 5°, L.721-3 1°, L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 88 et suivants du code de procédure civile, A titre principal, de confirmer

[X] se fondent surles dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce et estiment que seul le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les fautes de gérants de sociétés commerciales.

L'article L. 721-3 du code de commerce prévoit quant à lui que 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

; Attendu que l'article 721-3 3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Attendu que l'acte

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

L.721-3 du code de commerce qui prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales, alors que le litige n'est pas né à l'occasion d'une

; attendu que l'article L. 721-3 3° du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; attendu que l'acte

2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article

l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que l'article L. 721-3-2° du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire le tribunal judiciaire dispose d'une compétence matérielle de droit commun, que l'article L. 721-3 du code de commerce donne une compétence exclusive au tribunal

et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

SUR CE LE TRIBUNAL, Rejetant toutes autres demandes des parties, Sur la compétence du Tribunal de commerce, Selon les dispositions de l'article L. 721-3, 2° du Code de commerce, lequel prévoit : « Les