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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1769ba5988459c522d0
5 janvier 1995
5 janvier 1995
à domicile et d'avoir condamné la société à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 721-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet qu'un travailleur à
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6079b0db9ba5988459c50865
14 décembre 1983
14 décembre 1983
TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE CORRECTEUR DE DEVOIRS PAR CORRESPONDANCE SANS AUCUNE SUJETION ET EN TOUTE INDEPENDANCE ET DONT
Source officielleciv2
61372400cd58014677410f60
1 juillet 2003
1 juillet 2003
et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-1 du Code du travail et L. 311-3 (1 ) du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ni l'existence d'un tarif variant en fonction de la
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6079b0c19ba5988459c4ff35
22 janvier 1981
22 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE AUDIN, DESSINATEUR ILLUSTRATEUR, A QUI
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6079b0c29ba5988459c50049
6 mai 1981
6 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L 242, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MAQUAIRE
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6137240ecd58014677411b0f
4 mars 2003
4 mars 2003
de contrat de travail pour certains statuts particuliers tels que les travailleurs à domicile sur le fondement de l'article L. 721-1 du Code du travail ; que les bulletins de salaires versés aux débats
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6079b1229ba5988459c513f3
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité
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6079b0b79ba5988459c4faa1
11 octobre 1979
11 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE
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6079b0c19ba5988459c4ff34
22 janvier 1981
22 janvier 1981
TRAVAILLEUR A DOMICILE ET ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL ALORS QUE N'EST PAS TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE CONSEIL LITTERAIRE
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613720b4cd580146773edb5c
13 avril 1988
13 avril 1988
donneur d'ouvrage au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'article 242, 1°, du Code de la sécurité sociale (ancien), prévoit l'affiliation au régime
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613722c3cd58014677401266
16 janvier 1997
16 janvier 1997
à domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du
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61372415cd580146774120cc
3 avril 2003
3 avril 2003
Vu l'article L. 721-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter partiellement le recours de la société, l'arrêt attaqué
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été Ogilvy et Mather n'ayant pas été forméc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C200318
19 février 2009
19 février 2009
au sens de l'article L.721-1 du code du travail lorsque celui qui exécute le travail confié s'expose au risque de ne pas percevoir la rémunération prévue pour son travail mais uniquement un dédommagement
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613720d3cd580146773eeb4b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
), l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus L. 311-3 (1°), L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu
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61372127cd580146773f16bc
16 novembre 1989
16 novembre 1989
Albin Michel et que le traducteur qui perçoit une rémunération forfaitaire telle que la prévoit l'article L. 721-1 du Code du travail, doit être assujetti au régime général quelle que soit la nature de
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6079b14b9ba5988459c51822
29 mars 1990
29 mars 1990
négatif et qu'ainsi l'activité de celle-ci procédait d'une nature libérale au même titre que celle des conseillers juridiques ou fiscaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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6079b0c19ba5988459c4ff36
22 janvier 1981
22 janvier 1981
ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, LA LIBERTE DE L'AUTEUR ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 11 MARS 1957
Source officiellesoc
61372691cd580146774269b8
27 juin 1997
27 juin 1997
moyennant une rémunération forfaitaire; qu'a le caractère forfaitaire, au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs
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6079b0c19ba5988459c4ff40
22 janvier 1981
22 janvier 1981
AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242-1. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DAME X...
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ef
3 février 1982
3 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE M X...
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