Les manquements qui sont imputés à la société requérante sont relatifs aux conditions d'hébergement des travailleurs, définies par les dispositions des articles L. 716-1 et suivants du code rural et de

L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime.

R. 713-35 et R. 713-36 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 38 de la convention collective des travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l’Aube dès lors que ces dispositions

L. 713-20 et R. 713-35 à 37 du code rural et de la pêche maritime.

L. 212-15-1 du Code du travail et L. 713-19 du Code rural, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

L. 713-2 du code rural ; qu'en fixant la date d'entrée en vigueur de la loi dans les relations contractuelles litigieuses au 1er janvier 2000 par application des dispositions générales tirées de l'article

à l'article R. 713-37.

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

L'article L. 711-3 du même code prévoit que les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

L'article 36 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural A le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) prévoit que l'aide

D'autre part, aux termes de l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime : " En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement

ne pouvait être considéré comme libre de location un bien faisant l'objet d'un congé reprise, en se fondant sur les dispositions de l'article R.331-7 du code rural dans leur rédaction issue de l'article

Aux termes de l'article R. 751-4 du même code, issu de l'article 3 du décret attaqué : " Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il

11 septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, en application de l'article L.411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3, L.715-4 et L.715-9.

de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet