L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

L. 7112-1 du code du travail . 2.

G... avec la société Prisma Media était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail . 2.

de l'article L.7112-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur M..., si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne

de l'article L. 7112-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur N..., si les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige,

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

violé les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

sur le seul salarié la charge de la preuve des horaires effectués, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE si le temps de déplacement professionnel pour se

une carte de journaliste ne prouvant pas qu'il était journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, et ne présumant pas qu'il détenait un contrat de travail, faute de preuve

par son syndic Century 21 (Raspail) demande à la cour, au visa des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, 835 alinéa 2 du code de procédure civile de : « ' infirmer l'ordonnance de référé

du Tarn la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité de requalification

conformément à l'article L. 7112-5 du Code du travail, le cessionnaire assumera les frais liés aux indemnités versées au titre des articles L. 7117-3 et L. 7612-4 du Code du travail ; attendu que les

; que sur le cadre juridique de la collaboration de Madame Z... avec la société Prisma , l'article L 7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure

sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse