observations sur l’application à la cause des dispositions de l’article L 711-3 du code de la consommation, lequel exclut du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs faisantt notamment

Selon les dispositions de l'article L. 711-3 du code de la consommation, la procédure de surendettement n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code

Elle soutient notamment qu'en application de l'article L 711-3 du code de la consommation M [R] n'est pas recevable en sa demande , puisqu'il a déclaré une activité professionelle indépendante immatriculée

713-7 du code de la consommation.

SUR CE Sur l'éligibilité de Monsieur [E] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions relatives à la procédure de surendettement

Sur la recevabilité de Mme [M] [H] au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement L’article L. 711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions du livre sur le traitement

Il résulte de l'article L.711-3 du code de la consommation en sa version applicable depuis le 1er juillet 2016, que les dispositions relatives au traitement de la situation de surendettement ne s'appliquent

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

les autres dettes ; que, en revanche, le problème de l'éligibilité à la procédure de surendettement devait être appréciée au regard de la règle de subsidiarité prévue par l'article L 711-3 du code de

R... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclarée irrecevable à la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 711-3 du code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice

Le tribunal a rappelé les dispositions de l'article L. 711-3 du code de la consommation selon lesquelles les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur

L.711-3).

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 711-1 et L. 711-3 du code la consommation ; 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la consommation, le dispositif légal de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.